CGU Partenaires (version modèle) — à faire valider par un juriste avant mise en production.

1) Objet

Ces CGU encadrent l’accès des partenaires vendeurs à la marketplace Bathia. Le partenaire s’engage à respecter les lois applicables, les règles Bathia, et les exigences du groupe INFODC.

2) Produits & conformité

• Interdiction des produits contrefaits/illégaux, trompeurs, dangereux ou non conformes.
• Descriptions exactes, photos fidèles, prix et frais clairement affichés.
• Stock à jour et délais réalistes.

3) Qualité de service

• Traitement des commandes dans les délais annoncés.
• Réponse aux messages clients sous 48h ouvrées.
• Gestion des retours selon la politique Bathia.

4) Fraude, sécurité, données

Toute tentative de fraude, manipulation de commandes/avis, ou collecte abusive de données entraîne suspension immédiate. Le partenaire ne peut utiliser les données clients que pour exécuter la commande.

5) Sanctions

Bathia/INFODC peut suspendre ou résilier l’accès au programme en cas de manquement.

6) Litiges

Procédure interne de médiation. Les décisions opérationnelles (blocage catalogue, suspension) peuvent être prises pour protéger les clients et la marque.